Depuis le 01 janvier 2022, le syndic doit dorénavant joindre une fiche d’information à son contrat détaillant les prix et les prestations proposées dans celui-ci. Retour en détails sur cette nouvelle obligation et ses conséquences pour copropriétaires et syndics.
Une fiche d’information du contrat de syndic désormais obligatoire
Entré en vigueur le 01 janvier 2022, l’arrêté du 30 juillet 2021 précisant « le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic » oblige désormais ce dernier à annexer une fiche d’information type à son contrat « tout sauf ». La fiche d’information du contrat de syndic détaille de manière synthétique les prestations ainsi que les tarifs associés.
En outre, la facturation est désormais encadrée : il existe maintenant un tarif horaire unique avec une seule possibilité de majoration pour les heures non ouvrables.
Des conséquences utiles et contraignantes à la fois
En résumant de manière synthétique les prix et prestations proposées, la fiche d’information du contrat de syndic permet ainsi de comparer encore un peu plus facilement les offres, ce qui facilite la démarche des copropriétaires même si le contrat tout sauf de la loi ALUR avait déjà beaucoup œuvré en ce sens.
Pour les syndics en revanche, cela ajoute une tâche administrative à leur charge de travail déjà considérable. En outre, les professionnels qui ne joindraient pas la fiche d’information du contrat de syndic s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Il est aussi probable que le recours à un tarif horaire unique ai pour conséquence une augmentation de celui-ci en comparaison des anciennes tarifications les moins onéreuses (prestations simples ou effectuées par du personnel moins qualifié notamment), les syndics s’orientant très certainement sur une moyenne des prix pratiqués jusqu’ici.
En résumé, la fiche d’information du contrat de syndic reprend donc les éléments du contrat tout sauf de la loi ALUR de façon plus synthétique et ajoute une contrainte tarifaire, pour les syndics mais également potentiellement pour les copropriétaires qui devront peut-être payer des vacations horaires plus onéreuses du fait du recours à un tarif unique.
