Mise au point sur l’ordonnance du 30 octobre 2019

L’ordonnance du 30 octobre 2019, bien que non ratifiée par le parlement, est entrée en vigueur le 1erjuin 2020.

Le gouvernement a déposé son projet le 15 janvier 2020 dans le délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Par conséquent, l’ordonnance est applicable et sa caducité ne peut être invoquée puisque le projet de ratification a été déposée dans les délais.

Cependant les dispositions de l’ordonnance n’acquerront valeur de dispositions législatives qu’après ratification. En attendant, elles n’ont qu’une valeur réglementaire.

Le parlement pourra amender ces dispositions, ce qui serait bénéfique car certaines d’entre-elles sont favorables au syndic.

Par ailleurs, la Loi Elan promulguée le 23 novembre 2018 a prévue qu’une ordonnance codifiant les dispositions légales en matière de copropriété soit prise dans un délai de deux ans, soit avant le 23 novembre 2020. Si ce délai n’était pas respecté, les dispositions de l’ordonnance ne pourraient être maintenues.

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