Pas d’inquiétude concernant l’échéance du contrat de syndic, quid du mandat du conseil syndical ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 avait solutionné la difficulté des échéances de renouvellement des syndics de façon imparfaite (cf lire le communiqué de presse). Par ailleurs, elle n’avait rien prévu concernant la prorogation des mandats des conseillers syndicaux.


Une ordonnance rectificative en date du 22 avril 2020 est venue corriger ces deux points même si une nouvelle difficulté est apparue concernant les mandats des conseillers syndicaux.


Les mandats des syndics dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 24 juillet sont dorénavant prorogés jusqu’au 24 janvier 2021 au plus tard, avec une éventuelle prorogation si l’état d’urgence sanitaire est prolongé.


Les mandats des conseillers syndicaux sont eux prorogés dans les mêmes termes que celui du syndic mais l’article 22-1 dernier alinéa de l’ordonnance ajoute que ces dispositions ne s’appliquent pas aux conseillers syndicaux désignés avant la promulgation de l’ordonnance…soit en fait pour pratiquement tous les conseillers syndicaux.


A moins que le gouvernement ne légifère à nouveau pour corriger cette erreur, les immeubles seront donc juridiquement dépourvus de conseils syndicaux jusqu’à la prochaine générale.


Nous vous souhaitons (sauf retournement de situation) un bon déconfinement tout en vous conseillant de rester vigilants face à cette crise sanitaire que nous traversons actuellement.