Les points clés du PV de l’assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale est une réunion à laquelle participent les copropriétaires afin de discuter puis voter plusieurs résolutions en lien avec la copropriété. Chaque assemblée des copropriétaires donne lieu à une convocation préalable puis à un PV d’assemblée générale de copropriété (procès-verbal), édité à l’issue de celle-ci. Nous nous attarderons plus particulièrement sur ce dernier au sein de cet article.

Qu’est-ce qu’un PV d’assemblée générale de copropriété ?

Le procès-verbal est un document adressé aux copropriétaires à l’issue de l’assemblée générale.

En France, les modalités du PV d’assemblée générale de copropriété sont définies par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967.

Le PV est ainsi obligatoire pour tout type d’AG, tant pour l’assemblée « ordinaire » (approbation des comptes, élection du syndic de copropriété et du conseil syndical, fixation du budget annuel) que pour une assemblée « extraordinaire » (autorisation demandée par un copropriétaire, travaux…).

Que contient le procès-verbal d’assemblée générale ?

En premier lieu, le procès-verbal recense des informations générales :

  • les copropriétaires présents et représentés ou bien absents de l’assemblée de copropriété, ainsi que leurs tantièmes respectifs ;
  • l’heure de début et de fin de la séance.

Le PV d’assemblée générale de copropriété reprend ensuite l’ordre du jour de la convocation ainsi que le projet de résolutions détaillé en ajoutant les résultats de vote pour chaque résolution (et éventuellement des remarques à titre informatif).

Voici notamment les résolutions courantes d’un ordre du jour d’une assemblée générale « ordinaire » :

  • élection du président de séance ;
  • élection du ou des scrutateurs ;
  • élection du secrétaire ;
  • rapport du conseil syndical concernant la gestion du syndic ;
  • approbation des comptes du précédent exercice ;
  • quitus au syndic pour la gestion de l’exercice écoulé ;
  • approbation du budget annuel pour un ou plusieurs exercices à venir ;
  • désignation du syndic de la résidence ;
  • élection du conseil syndical ;
  • montant des contrats et marchés à partir duquel la consultation du CS est obligatoire ;
  • montant des contrats et marchés à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire ;
  • montant du fonds de travaux obligatoire loi ALUR.

Chaque résolution fait apparaître les résultats de vote des copropriétaires ayant voté pour la résolution, ceux s’étant abstenus et ceux ayant voté contre.

Une résolution est adoptée si la majorité à laquelle elle est votée (article 24, 25 ou 26) est atteinte.

  • Pour rappel, les articles 25 et 26 peuvent être votés en seconde lecture (article 25-1 et 26-1) si la ou les majorités respectives nécessaires ne sont pas atteintes au premier tour

À l’issue de la séance, le bureau (président, scrutateur(s) et secrétaire) signent le PV d’assemblée générale de copropriété.

BON A SAVOIR :

Il est possible de ne pas procéder à la signature du PV le jour même de l’AG mais jusqu’à 8 jours à l’issue de celle-ci.

Quel est le délai pour l’envoi du PV d’assemblée générale des copropriétaires ?

Le procès-verbal doit être diffusé par le syndic dans un délai d’un mois.

La diffusion et la notification s’effectuent par envoi simple, excepté pour les copropriétaires « défaillants », c’est-à-dire absents, ou bien les opposants qui le recevront par lettre recommandée avec accusé réception.

Les copropriétaires opposants ou absents ont alors la possibilité de contester l’assemblée générale, le recours pour ce faire étant de 2 mois à compter de la réception du PV d’assemblée générale de copropriété.

Quand demander les PV d’AG de copropriété ?

Le PV d’AG de copropriété est un document indispensable lors d’un achat immobilier. Il est important de la consulter avant de faire une offre d’achat.

Ce compte-rendu sert notamment à anticiper les coûts futurs que vous aurez à supporter pour la copropriété une fois votre bien immobilier acheté. Ainsi, avec ce document, vous vous aurez en tête toutes les décisions prises ou non pour l’entretien de l’immeuble.

L’essentiel à retenir sur le PV d’assemblée générale de copropriété

Le PV d’assemblée générale de copropriété consiste donc en un document adressé aux copropriétaires à l’issue de l’assemblée générale. Il permet de rendre compte à ces derniers des décisions prises lors de l’assemblée. Il doit être signé par le président de séance, le/les scrutateurs et le secrétaire à l’issue de l’AG ou bien dans un délai de 8 jours au plus tard puis diffusé par le syndic dans un délai d’un mois. Il est possible de procéder à une contestation, mais uniquement pour les copropriétaires absents ou opposants.

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