Peut-on contester une assemblée générale de copropriété ?

L’assemblée générale est le moment où sont débattues puis votées les décisions et sujets en lien avec la copropriété. Il est possible pour les copropriétaires de contester une décision prise en assemblée générale, sous certaines conditions. Comment procéder ? Existe-t-il un délai de recours ? Dans quels cas est-il possible de contester une AG ? On fait le point sur la contestation d’ag de copropriété au sein de cet article.

Dans quels cas peut-on formuler une contestation d’ag de copropriété ?

L’assemblée de copropriété permet aux copropriétaires de se réunir afin de débattre puis voter les résolutions et sujets en lien avec la copropriété.

Il est possible de formuler une contestation d’ag de copropriété, que ce soit pour des raisons de forme ou de fond.

Les raisons de forme

Très encadrées en France (par la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967), les AG de copropriété obéissent à des formalités devant être strictement respectées sous peine d’être passible de nullité (totale ou partielle).

Un formalisme doit notamment être respecté concernant l’édition et l’envoi de la convocation et du procès-verbal :

  • La convocation doit être adressée aux copropriétaires par LRAR au moins 21 jours francs avant l’AG.
  • Elle doit en outre indiquer :
  • le nom et l’adresse du copropriétaire ;
  • l’adresse de la résidence ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’AG (celle-ci devant obligatoirement se tenir dans la commune de la copropriété, sauf décision contraire de l’assemblée) ;
  • l’ordre du jour ainsi que le projet de résolutions détaillé ;
  • le pouvoir et le formulaire de vote par correspondance.
  • Quant au procès-verbal, celui-ci doit être signé par tous les membres du bureau sous 8 jours puis diffusé par le syndic dans un délai d’un mois (par LRAR auprès des copropriétaires absents ou opposants).

Il existe par ailleurs d’autres motifs de contestation de l’ag de copropriété pour des raisons de forme, dont voici les plus courants :

  • Convocation non adressée à un copropriétaire
  • Vote d’une ou plusieurs résolutions à la mauvaise majorité (articles 24, 25 ou 26)
  • Oubli d’une résolution obligatoire dans l’assemblée annuelle dite « ordinaire »
  • Absence de documents en annexe de la convocation (comptes, contrat(s) de syndic, devis…)
  • Absence de plusieurs devis en annexe de la convocation (dans le cas où au moins 2 devis sont obligatoires)
  • Absence de conformité du syndic ayant convoqué l’assemblée (carte professionnelle invalide, absence de garantie financière…)
  • Désignation irrégulière du président
  • Désignation des 3 membres du bureau en une seule et même résolution

Les raisons de fonds

Les motifs de contestation de l’ag de copropriété pour des raisons de fonds dépendent de la nature du litige et sont donc traités au cas par cas avec interprétation des textes de loi et jurisprudence en vigueur.

Quel le délai de recours contre l’assemblée générale des copropriétaires ?

Le délai de recours contre l’assemblée générale des copropriétaires est de 2 mois à compter de la date de réception du PV par LRAR.

Qui peut demander la nullité d’une assemblée générale ?

La contestation de l’ag de copropriété n’est ouverte qu’aux copropriétaires absents (aussi dits « défaillants ») ou opposants.

Comment faire annuler une assemblée générale de copropriété ?

Si un copropriétaire souhaite faire annuler une assemblée générale, il lui faut solliciter un avocat afin d’assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Le copropriétaire devra alors engager des frais de procédure dont il pourra demander ensuite à être indemnisé par la partie adverse devant la juridiction (dépens, article 700 du Code de Procédure Civil). En outre, le copropriétaire peut demander des dommages intérêts en fonction de la nature de son préjudice.

Le copropriétaire demandeur peut également demander à la juridiction d’être exonéré des frais de justice du syndicat dans le cas où il obtiendrait gain de cause.

Il convient néanmoins de préciser que les règles pour obtenir la nullité d’une AG de copropriété se sont complexifiées ces dernières années et sont de plus en plus difficiles à obtenir. Ce constat résulte principalement de l’engorgement actuel des tribunaux et des modifications légales en la matière.

Les points essentiels sur la contestation d’ag de copropriété

Il est possible de formuler une contestation contre l’ag de copropriété, que ce soit pour des raisons de forme ou de fond.

Le délai de recours à l’assemblée générale des copropriétaires est de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal en LRAR.

Le copropriétaire demandeur doit avoir été absent de l’AG ou bien opposant aux résolutions objets de la contestation pour pouvoir engager une procédure. La personne devra alors solliciter l’annulation de l’AG par ministère d’avocat en engageant des frais dont il pourra ensuite demander à être indemnisé. Il pourra par ailleurs éventuellement réclamer d’autres indemnités en fonction de la nature du litige.

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