Vous êtes copropriétaire ou membre du conseil syndical de votre immeuble et souhaitez vérifier que le contrat de votre syndic de copropriété est conforme au modèle instauré par la loi ALUR ? Vous êtes syndic bénévole et recherchez un modèle de contrat afin de faciliter votre démarche ? Téléchargez le contrat type de syndic adéquat selon votre situation et retrouvez nos explications d’utilisation au sein de cet article.
Comment utiliser nos modèles de contrat type de syndic ?
Contrat type de syndic : le syndic professionnel
Depuis 2014 et l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les syndics professionnels ont désormais l’obligation de respecter un contrat type.
Ce contrat type de syndic prévoit notamment une liste de prestations qui ne peuvent donner lieu à une facturation complémentaire au forfait de base. Ces prestations sont quant à elles détaillées dans les annexes 1 et 2 du décret du 26 mars 2015, introduit à son tour dans le décret du 17 mars 1967.
Concernant les prestations pouvant donner lieu à une facturation complémentaire, vous en trouverez la liste ci-dessous :
- Réalisation d’une visite supplémentaire de la résidence ;
- Organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical ;
- Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale supplémentaire ;
- Représentation aux AG d’une structure dont le SDC est membre (union de syndicats, ASL…) ;
- Gestion des sinistres et des contentieux ;
- Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) ;
- Modification et/ou mise à jour du règlement de copropriété ;
- Immatriculation initiale du SDC ;
- Gestion des copropriétaires à titre individuel (mutations, impayés…) ;
- Constitution et suivi du dossier d’emprunt ou de subvention pour le compte du SDC ;
- Travaux (pourcentage sur le montant HT).
BON À SAVOIR :
Depuis le 1er janvier 2022, les syndics professionnels sont tenus d’annexer une fiche d’information au contrat synthétisant les prestations et prix proposés dans celui-ci.
Contrat type de syndic : le syndic bénévole
Les syndics bénévoles sont également tenus d’avoir un contrat. Celui-ci est néanmoins beaucoup moins encadré que celui des professionnels, les syndics bénévoles ne percevant pas en principe de rémunération (il peut toutefois arriver que certains syndics bénévoles en demandent une).
Quelle est la structure d’un contrat de syndic ?
Qu’il concerne un professionnel ou un bénévole, le contrat type de syndic doit toujours comporter :
- La dénomination des parties ;
- Le rappel des dispositions légales en la matière (préambule) ;
- L’objet de la mission ;
- La durée du contrat ;
- Diverses modalités (démission ou révocation du syndic, reddition de compte, compétence…).
Le contrat du syndic professionnel doit en outre préciser le contenu et le prix du forfait ainsi que le détail concernant la rémunération des prestations particulières.
Retrouvez ci-dessous nos modèles de contrat type de syndic pour syndics professionnels ou bénévoles :
À TELECHARGER GRATUITEMENT.
Comment remplir un contrat de syndic de copropriété ?
Pour remplir un contrat de syndic, il convient notamment de renseigner :
- La dénomination de la copropriété (adresse, n° d’immatriculation, le nom du ou de la représentante du SDC…)
- La dénomination du syndic (personne physique ou morale)
- La durée du contrat
- Date et signature
Pour le contrat du syndic professionnel, il convient en outre de renseigner les modalités (nombre de visites et conseils syndicaux ainsi que la durée de l’AG) et le prix du forfait.
